TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Faivre, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour le 1er décembre 2021 auprès des services de la préfecture ; 
 - en dépit de multiples relances, elle n'a toujours pas reçu de récépissé de sa demande, complète, ainsi que l'imposent notamment les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où l'absence de récépissé la plonge dans une situation précaire anormalement longue ; 
 - la mesure qu'elle sollicite est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a invité Mme B à se présenter à ses services le 3 août 2023 afin de lui remettre le récépissé sollicité. 
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : " En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action, expressément présenté comme tel, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 7 août 2023. 
 La juge des référés, 
 K. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 No 2302167