TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY, représentées par Me Rochmann-Sacksick de la SCP Tirard § Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus du maire de Saint-Briac-sur-Mer de transférer une partie du permis de construire n° PC 35256 21 S0038 T01, en date du 24 octobre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce refus de transfert de permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY se sont désistées de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Des Bretons et de la SARL CCFAMILY. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Des Bretons, représentant unique pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Briac-sur-Mer. 
 Fait à Rennes, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.