TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la direction centrale de la police aux frontières lui a refusé l'accès au territoire et le maintien en zone d'attente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis (). Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 4. La requête est présentée par M. B, qui s'est vu refusé l'entrée au territoire français et a été placé en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de-Gaulle. Or, il ressort des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 1 que l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 14 avril 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet