TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B indique au tribunal qu'il s'estime victime de violences et de harcèlement de la part des surveillants dans les différents centres pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. M. B se plaint de violences et de harcèlements dont il aurait été victime au cours de ses différentes incarcérations à la maison centrale de Saint-Maur, au centre pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe et à la maison centrale de St Martin de Ré. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Limoges, le 31 janvier 2024. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
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