TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023,   M. A  B, représenté par Me Bluteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'activité privé de sécurité.   
 2°) d'enjoindre au CNAPS de statuer à nouveau sur sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision. 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un courrier en recommandé adressé le 4 avril 2023 à M. B, le tribunal demande la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2302176 du 2 mai 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  Par une requête enregistrée le 20 avril 2023,   M. A  B, représenté par Me Bluteau, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'activité privée de sécurité, d'enjoindre au CNAPS de prendre une nouvelle décision sur la délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance notifiée en recommandé avec avis de réception le 2 mai 2023, non réclamée par M. B, le juge des référés a conclu au non-lieu à statuer sur   la requête à fin de suspension présentée par M. B au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a, par décision du 26 avril 2023, renouvelé la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. B. La demande de suspension de la décision en litige a, par suite, perdu tout objet. De ce fait, par un courrier en recommandé adressé le 4 mai 2023 et non réclamé par M. B, le tribunal demande à M. B de confirmer le maintien de sa présente requête, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative.  M. B ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. M. B est ainsi réputé s'être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la CNAPS. 
 Fait à Rennes, le 12 juin 2023.  
 Le président de la 6e chambre, 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au conseil national des activités privées de sécurité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2302175