TA31Tribunal Administratif de Toulouse
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302175_20231214
- Date
- 14 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B, représenté par Me Barbot-Lafitte, à compter du 29 juin 2023, demande au juge des référés : 1°) la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Muret de lui permettre de bénéficier du renouvellement de la vaccination contre la covid-19. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par une décision du 6 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B et a dit que le bénéficiaire serait assisté de Me Barbot-Lafitte. Par lettres du 23 août 2023 et du 22 novembre 2023, Me Barbot-Lafitte a été mise en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent dans le cadre de cette affaire. Vu : -les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. Le juge des référés, B. C La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ORTA_2302175_20231214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel