TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2302183_20230623
- Date
- 23 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne lui a attribué la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé qui est valable du 17 janvier 2023 au 16 janvier 2033. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Par la présente requête, Mme A entend contester la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé en ce que son état de santé ne lui permet pas la reprise de son activité professionnelle. Toutefois, cette décision favorable à l'intéressée, ne constitue pas une décision lui faisant grief susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La requête de Mme A est, ainsi, irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 23 juin 2023 Le président de la 4ème chambre, Signé J. Le Gars La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 juin 2023
Référence
ORTA_2302183_20230623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel