TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à ce que le département se conforme à la loi n° 94-665 du 4 août 1994; 
 2°) d'enjoindre au département de la Drôme de se conformer à ces dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux  termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à ce que le département se conforme à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. 
 3. La seule qualité de membre d'une association suisse de protection de la langue française invoquée par le requérant et au demeurant non établie ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander au département de la Drôme de se conformer à la loi sur la protection de la langue française alors qu'il réside en Suisse, ne justifie d'aucun lien particulier avec le département de la Drôme et se borne à produire un document touristique rédigé entièrement en français à l'exception d'indications pratiques rédigées également en anglais. 
 4. Par suite, la requête de M. A, qui n'est pas régularisable, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.