TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours administratif préalable obligatoire adressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime contre la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. A forme le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours administratif préalable obligatoire, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime étant le seul compétent pour le faire en l'espèce.  Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. Il appartiendra à M. A de saisir l'autorité compétente selon les modalités exposées en annexe de la décision du 2 mai 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juin 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302189