TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Assouad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1712-2022 du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a mis en demeure de remettre en état la parcelle CT n°281 sise 17 allée de la Clairière dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 04 juillet 2023, la commune d'Aulnay-sous-Bois conclut au non-lieu à statuer l'arrêté attaqué ayant été retiré par l'arrêté n°697/ 2023 du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n°697/ 2023 du 7 juin 2023, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a retiré l'arrêté n°1712-2022 du 16 décembre 2022 dont le requérant demande l'annulation par la présente requête. M. A, à qui le mémoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, a été communiqué, n'a pas présenté d'observations en réplique. L'arrêté susvisé du 7 juin 2023 joint au mémoire en défense a été communiqué le 5 juillet 2023 au conseil du requérant qui en a accusé réception le 10 juillet 2023.  Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A  sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 A.Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302195 
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