TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B conteste la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 mai 2023 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 4 217, 04 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 13 mai 2025, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par un courrier recommandé du 13 mai 2025, dont la requérante a accusé réception le 14 mai suivant, Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Landes. 
 Fait à Pau, le 26 juin 2025. 
 Le président du tribunal,  
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,