TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire et d'enjoindre au préfet de lui verser la somme de 2 000 euros.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'ordonnance n°2205505 du 6 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux  1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".  
 2. M. B A a formé, le 8 décembre 2022, une réclamation indemnitaire auprès des services de la préfecture de Mayotte. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Celle-ci ayant pour seul objet de lier le contentieux, M. B A n'est pas recevable à en demander l'annulation. Par suite, la requête se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BONGRAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.