TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Par un arrêté du 15 mai 2023 le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Copie pour information en sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 27 juin 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 N°2302198