TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2302199_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 ", représentée par Me Thouy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 ordonnant l'euthanasie du chien Taygo ; 2°) de condamner la commune de Blaye à leur verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Papattes et Compagnie 33 ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Papattes et Compagnie 33 ". Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2302199_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel