TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 26 et 27 juillet 2023, l'établissement " Le Sept Sept ", représenté par Me Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner toutes mesures de nature à mettre un terme à l'application de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois ; 
 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires à la réouverture de l'établissement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 - la décision litigieuse a des répercussions économiques importantes sur l'activité de l'établissement et le prive de toutes recettes pendant trois mois alors qu'il doit faire face à ses charges d'exploitation, qu'il a réalisé des achats de marchandises et que le chiffre d'affaires généré au cours des mois de mai et juin 2023 ne permettent pas de couvrir les charges sur une période de trois mois ; 
 - cette décision met en péril l'activité de l'établissement puisque le commerce a été ouvert récemment ; 
 - il est porté atteinte à l'image de l'établissement compte tenu de la publicité qui a été faite dans des médias locaux ; 
 - le gérant de l'entreprise doit assumer des charges personnelles ; 
 - le non-paiement du loyer du local commercial entrainerait l'application d'une clause résolutoire et le propriétaire pourrait engager une procédure d'expulsion ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que : 
 - cet arrêté est disproportionné dès lors que Mme B, gérante de l'établissement, n'a reçu aucun avertissement préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux et les faits reprochés ne sont pas établis ; 
 - la gérante n'a pas été mise à même de présenter des observations dans le cadre d'une procédure contradictoire et alors qu'il n'existait aucune urgence à prendre une telle mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'établissement " Le Sept Sept ", qui exploite une épicerie de nuit à Chalon-sur-Saône, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à l'application de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de trois mois et toutes les mesures nécessaires à sa réouverture. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. L'établissement " Le Sept Sept " soutient, d'une part, que l'arrêté litigieux le prive de tout chiffre d'affaires alors qu'il doit faire face à des charges mensuelles se situant entre 871 euros et 1021 euros. Toutefois, s'il est établi que le montant du loyer du local s'élève à 650 euros par mois et que les cotisations d'assurance versées mensuellement s'élèvent à 71 euros, il ne résulte pas de l'instruction que les factures d'électricité s'élèveraient à un montant se situant entre 150 et 300 euros. A supposer même que les charges liées aux consommations d'électricité seraient d'un tel montant, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de l'entreprise ne lui permet pas de régler ses charges durant la période de fermeture de l'épicerie de nuit. En effet, d'une part, si l'établissement requérant soutient n'avoir encaissé que 540 euros en espèces aux mois de juin et juillet 2023, le montant des encaissements réalisés en espèces par l'entreprise ne peut être regardé comme établi par la seule production de documents établis de manière manuscrite. D'autre part, la seule circonstance que les encaissements par carte bleue réalisés au cours des mois de juin et juillet 2023 s'élèverait à 4 218 euros, sans qu'aucun élément sur la situation de la trésorerie de l'entreprise ne soit apporté, n'est pas de nature à établir que l'établissement se trouverait du fait de la mesure litigieuse, dans l'impossibilité d'honorer ses charges mensuelles et que la pérennité de l'entreprise serait menacée. D'autre part, si l'établissement requérant soutient que le non paiement du loyer du local commercial entrainerait l'application d'une clause résolutoire permettant au propriétaire d'engager une procédure d'expulsion, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement se trouverait dans l'impossibilité de régler les loyers ni même que le propriétaire du local se refuserait de lui accorder un délai de paiement. Enfin, la situation personnelle de la gérante, qui, au demeurant, perçoit des prestations versées par la caisse d'allocations familiales pour un montant mensuel de 1 442 euros, est sans incidence sur la situation financière de l'entreprise et les répercussions que la décision litigieuse peut avoir sur celle-ci. Dès lors, l'établissement requérant ne justifie pas qu'en l'absence de reprise à très bref délai de son activité il en résulterait des conséquences économiques et financières présentant un caractère grave et immédiat. Par ailleurs, l'atteinte portée à l'image de l'épicerie de nuit par la publicité qui a été donnée aux faits de l'espèce, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'établissement " Le Sept Sept " doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : La requête de l'établissement " Le Sept Sept " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement " Le Sept Sept ". 
 Fait à Dijon, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,