TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2302202_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait total de la prime dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait été accordée le 28 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 9 janvier 2023.
Par des mémoires enregistrés les 2 et 6 août 2023, Mme A fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 28 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2302202_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel