TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C D, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et des décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il vit en Guyane depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ; la décision méconnait l'article L611-3 2° du CESEDA et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; par ailleurs, l'exécution de son éloignement avant que le juge ait statué porterait atteinte au droit au recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. D et celles de M. B, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 
 L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle produite par le requérant, il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. M. D, ressortissant haïtien né en 1993, a été placé en rétention administrative à la suite d'un arrêté du 16 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre. Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invoque la méconnaissance de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure d'éloignement porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, le requérant déclare vivre sur le territoire français depuis 2003/2004, où il serait arrivé à l'âge de 10 ans où résiderait son père. 
 5. Toutefois, le requérant, qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 13 septembre 2023 assortie d'une interdiction de retour qu'il n'a pas respectée, n'établit pas la continuité de son séjour depuis son arrivée sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne démontre aucun signe d'intégration dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane en prenant l'arrêté en cause, n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension formée par M. D en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC