TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme D A E épouse C, agissant en qualité de représentante légale de M. B C, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2023 par laquelle le principal du collège Jacques Ellul de Bordeaux a interdit à M. B C l'accès à l'établissement à compter de cette même date ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux d'autoriser M. B C à accéder au collège Jacques Ellul de Bordeaux et ce, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Mme A E épouse C soutient que : 
 - M. B C a été exclu temporairement du collège pour une durée de deux jours, les 5 et 6 avril 2023, par décision du 3 avril 2023, au motif d'un cumul d'observations et de dissipation ; 
 - la décision de refus d'accès du 24 avril 2023 ne lui a été notifiée que le 25 avril ;  
 - dès lors que M. B C est empêché de suivre ses cours, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - aucune procédure disciplinaire n'ayant été engagée à l'égard de M. B C, la décision d'interdiction d'accès au collège est entachée d'illégalité au regard de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; 
 - la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que la liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme D A E épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2023 par laquelle le principal du collège Jacques Ellul de Bordeaux a interdit à son fils B C l'accès à l'établissement à compter de cette même date et d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux d'autoriser ce dernier à reprendre sa scolarité. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; / 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. / A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : / a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ". Aux termes de l'article R. 421-10-1 du même code : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. / Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. / En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 avril 2023 communiquée aux parents par appel téléphonique ce même jour et remise en main propre le 25 avril, le principal du collège Jacques Ellul de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation précité, prononcé à l'encontre de M. B C, à titre conservatoire, une interdiction d'accéder à l'établissement jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline, saisi pour un motif de harcèlement. Faisant ainsi suite à l'engagement d'une procédure disciplinaire, la décision ne porte pas une atteinte manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, elle n'affecte pas par elle-même la liberté d'aller et venir de l'intéressé. Il suit de ce qui précède que les conclusions de Mme A E épouse C aux fins de suspension et d'injonction sont, de manière manifeste, mal fondées. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter selon la procédure prévue par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme A E épouse C est de manière manifeste mal fondée. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme A E épouse C demande le versement au profit de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2302203 de Mme A E épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A E épouse C et à Me Foucard. 
 Copie sera adressée pour information au recteur de l'académie de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,