TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2304231 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête présentée par M. B A le 29 mars 2023. 
 Par cette requête M. A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Lastic lui refusant la cession de la concession funéraire de sa mère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Lastic, représentée par Me Bocoum, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Lastic prend acte du désistement de M. A 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lastic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lastic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lastic. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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