TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29, 30 et 31 mars et le 1er avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler sa convocation à une audition organisée le 30 mars 2023 à 11 heures dans le cadre d'une enquête interne mise en place par l'université de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de sa convocation, par l'Université de Strasbourg, à une audition le 30 mars 2023 dans le cadre d'une enquête interne. Cette convocation constitue une simple mesure préparatoire et non une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 5 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre  
 P. REES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. IMMELÉ