TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. A Baron, représenté par Me Peyrelevade, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle les commissaires de France galop ont retiré son autorisation de monter en qualité de jockey et, les décisions des 31 mars 2022 et 10 janvier 2023 du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire au nom du ministère de l'intérieur qui a émis une demande de retrait des autorisations de jockey ; 
 2°) d'enjoindre à France galop et au ministre de l'intérieur de lui restituer son autorisation de monter en qualité de jockey professionnel lors des courses au galop, avec ou sans obstacles ; 
 3°) de mettre à la charge de France galop et de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; 
 - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 ; 
 - le code des courses au galop, approuvé par le ministre de l'agriculture ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de  conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que  le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux. ". Aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " II. - Les sociétés mères () Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. Ces autorisations ne peuvent être accordées qu'après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des risques de troubles à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de créer. Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou être retirées par la société mère concernée à l'issue d'une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'intérieur. La société mère est tenue de suspendre ou de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire. ". 
 3. La décision du 11 janvier 2023 des commissaires de France Galop et les décisions  par lesquelles le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a saisi les commissaires de France Galop, en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 5 mai 1997, pour prononcer la suspension et le retrait de l'autorisation de monter en qualité de jockey qu'elle avait délivrée à M. Baron, constituent des mesures de police, destinées à prévenir les atteintes au bon déroulement des courses hippiques et des paris dont elles sont le support, et à préserver ainsi l'ordre public. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. Baron résidait à La Flèche (72200) dans le département de la Sarthe. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. Baron est transmis tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A Baron. 
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.