TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 janvier 2023 par la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles, pour un montant de 295 euros, correspondant à une redevance pour un logement occupé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de l'annulation du titre exécutoire attaqué par une décision n°2023-21 du 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a procédé à l'annulation du titre exécutoire attaqué, par une décision n° 2023-21 du 15 mai 2023, jointe à son mémoire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.