TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la société du Club de Crécy Est, représentée par Me Klein, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne a fixé à vingt euros le montant par hectare boisé de la participation du sous pays 5C Bois Boisée Est aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier ; 
 2°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de   
 Seine-et-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société du Club de Crécy Est doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société du Club de Crécy Est a déclaré que " Le Conseil d'Etat ayant tranché, cette procédure est devenue sans objet, il n'y a donc lieu à statuer ". De telles conclusions équivalent à un désistement pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du Club de Crécy Est. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Club de Crécy Est et à la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,