TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de la demande de la subvention " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 28 février 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête au motif que, par une décision du 31 décembre 2024, il a été fait droit au recours préalable obligatoire formé contre la décision rejetant la demande de subvention et qu'un dossier de régularisation a été créé. 
 Par un courriel, enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de " clôturer le dossier ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; () ". 
 2. Par un courriel enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de " clôturer le dossier ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Pau, le 29 août 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,