TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. F B et Mme D C, représentés par Me Verdin demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire d'Oltingue ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A portant sur la réouverture de deux fenêtres existantes à châssis fixe et vitrage opaque ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oltingue une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune d'Oltingue, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Erkel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 5 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué,  M. B et Mme C déclarent se désister de leur demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, M. A déclare accepter le désistement et maintenir sa demande tendant à application des dispositions de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2025, l'instruction a été close le 3 février 2025. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, et non communiqué, la commune d'Oltingue déclare accepter le désistement et maintenir sa demande tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. D'une part, par deux mémoires enregistrés le 30 janvier 2025 et le 5 février 2025, M. B et Mme C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. B et Mme C une somme de 500 euros à verser à la commune d'Oltingue, ainsi qu'une somme de 500 euros à verser à M. E A, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme C. 
   Article 2 : M. B et Mme C verseront solidairement à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Article 3 ; M. B et Mme C verseront solidairement à la commune d'Oltingue une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, Mme D C, M. E A et à la commune d'Oltingue. 
 Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. 
 La vice-présidente, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,