TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. C D et Mme B A, représentés par Me Varela Fernandes, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à leur verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui leur a été accordée par un courrier du 13 mai 2022 ainsi que la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard et de la résistance abusive de l'ANAH. 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. D et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'action de M. D et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Amiens, le 26 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.