TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023 à 13 heures 47, Mme A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 10148/2023 du 8 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, par décision du 25 avril 2023 a désigné M. Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 28 novembre 1994 à Domoni (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour. 
 2. Mme A soutient vivre à Mayotte depuis 2016, être très proche de ses parents de nationalité française, s'y être mariée avec un ressortissant comorien en situation régulière et y être parfaitement intégrée, y bénéficiant notamment d'une promesse d'embauche. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête, dont les plus anciennes datent de 2019, ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité du séjour à Mayotte dont la requérante se prévaut. Si Mme A entend également se prévaloir, d'une part de l'intensité de ses liens avec ses parents de nationalité française, il résulte des pièces du dossier que ceux-ci résident dans le département du Loiret, et d'autre part de son mariage avec un ressortissant comorien en situation régulière, il est constant que ce mariage n'a été célébré qu'en septembre 2022 et rien n'indique l'existence d'une communauté de vie avec son époux résidant à Rennes alors qu'elle justifie elle-même d'une promesse d'embauche à Mayotte. Dès lors, Mme A est manifestement infondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 9 mai 2023.  
 Le juge des référés,  
 J.P. SEVAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.