TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2302220_20240514
- Date
- 14 mai 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2327767/5-2, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Guyane, la requête de M. A B. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au versement de l'indemnité de sujétion géographique en tant que celle-ci a été fixée à 5 286,53 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Guyane. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé M-Y. METELLUS
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7514 décembre 2023
ORTA_2327767_20231214TA10614 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302220_20240514
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2024
Référence
ORTA_2302220_20240514
Données disponibles
- Texte intégral