TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SARL AEROLYCE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)/ 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…). ». 
 
 2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 avril 2024, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE tendant au remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
: 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE. 
 
Article 2  
: 
 La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AEROLYCE et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 13 Octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier Artus 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l'économie, des finances et de la  souveraineté industrielle et numérique en ce qui  le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis  en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  parties privées, de pourvoir à l’exécution de  la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
          La Greffière 
 
 
 
 
M. A...