TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Jura portant sur des paiements indus d'aide personnelle au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend le département du Jura.  
 3. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige, qui ont été prises par la caisse d'allocations familiales du Jura, concernent le logement de Mme A situé dans la commune des Rousses, dans le département du Jura. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.  
 Fait à Dijon le 17 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy