TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Giovando, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. La demande présentée par Mme A se rapporte à une mesure de police. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris, commune dans laquelle la requérante déclare être domiciliée. Il en résulte que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 24 février 2023. 
     
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.