TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2302224_20240607
- Date
- 7 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par la Selarl L'Hoiry-Velasco, demande au tribunal : 1°) d'annuler de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à la société Terresens Atlantique un permis de construire en vue de la démolition d'un village vacances et la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain situé rue des Mascottes, parcelle cadastrée CB 123, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Hourtin et de la société Terresens Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A, par son mémoire enregistré le 6 juin 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Hourtin et à la société Terresens Atlantique. Fait à Bordeaux le 7 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2024
Référence
ORTA_2302224_20240607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel