TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. F A, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation en lui accordant un rendez-vous en préfecture ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à son placement au centre de rétention administrative de Matoury depuis le 28 octobre 2023, en deuxième lieu, au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et, en dernier lieu, à l'absence de recours ayant, au principal, un effet suspensif ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors, en premier lieu, qu'il est entré en Guyane à l'âge de 15 ans et réside sur ce territoire depuis près 7 ans à la date de l'arrêté en litige, en deuxième lieu, qu'il a entrepris des démarches afin de s'insérer dans la société française et, en dernier lieu, qu'il justifie de la présence de proches sur le territoire français alors qu'à l'inverse il ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif s'il était mis en exécution en méconnaissance de l'instance introduite devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 27 décembre 2023 à 11 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense en précisant le sens de la fin de non-recevoir figurant dans ledit mémoire. L'intéressé a ainsi déclaré que l'irrecevabilité de la requête ne repose pas, contrairement à la formulation des écritures en défense, sur l'idée d'appliquer le délai règlementaire de deux mois à la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative mais sur l'introduction même d'une telle procédure au stade de la mise en exécution d'une mesure d'éloignement devenue définitive. 
 M. C A n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. M. C A, ressortissant dominicain né en 2001, est entré sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans. Par la présente instance, M. C A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'article L. 651-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, des articles L. 614-1 à L. 614-18 de ce code, à l'exception de l'article L. 614-13. Or, par ceux-ci, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. En conséquence, sont applicables, en Guyane, les règles de droit commun de la procédure administrative et contentieuse notamment celles relatives au délai de recours. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le sol français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir d'en prononcer la suspension en application notamment des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. En dernier lieu, la circonstance qu'un étranger se soit abstenu de solliciter, dans les conditions et délais précités, la suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement devenue définitive, ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C A a fait l'objet d'une interpellation, le 27 avril 2023, pour des faits de violences conjugales aboutissant, d'une part, à l'arrêté litigieux du 28 avril 2023, dont la signature atteste qu'il en a eu connaissance, et d'autre part, à sa condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois assortie d'un mandat de dépôt. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a recherché, dès la libération anticipée de l'intéressé, à exécuter l'arrêté litigieux et que ce contexte a conduit à ce qu'il fasse l'objet, le 28 octobre suivant, d'un arrêté portant placement en centre de rétention administrative. Or, si le requérant entend paralyser les effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 28 avril 2023, l'administration fait valoir sans être nullement contredite que l'arrêté litigieux n'a, jusqu'à la date du 26 décembre 2023 soit près de huit mois plus tard, fait l'objet d'aucune forme de contestation devant le juge administratif et, ce faisant, que cet arrêté a acquis un caractère définitif. Parallèlement, le requérant ne se prévaut d'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait qui, survenu depuis l'intervention de l'arrêté litigieux et après l'acquisition de son caractère définitif, serait de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin, le cas échéant, d'ordonner toutes mesures nécessaires à sauvegarder la liberté fondamentale à laquelle auraient porté atteinte les effets de la mise à exécution de cet arrêté. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, précisée au cours de l'audience publique, doit, dans les circonstances de l'espèce, être accueillie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER