TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a fait droit à sa demande tendant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en tant que cette aide lui a été accordée à compter du 21 février 2023. 
 Par une lettre du 7 octobre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".  
 3. En vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du conseil départemental relative à l'allocation personnalisée d'autonomie doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 5. En l'espèce, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a fait droit à sa demande tendant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en tant que cette aide lui a été accordée à compter du 21 février 2023. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 octobre 2024 dont elle a accusé réception le même jour, Mme A n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
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 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord. 
 Fait à Lille, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. BAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,