TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A déclare porter plainte contre le maire de Trouy à la suite du courrier que celui-ci lui a adressé le 16 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. La requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation du courrier du 16 mai 2023 du maire de Trouy. Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Trouy. 
 Fait à Orléans, le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.