TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant le congé de son logement donné par son bailleur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les relations qu'entretiennent un locataire et son bailleur sont normalement des relations de droit privé, qui relèvent, quant à leur contentieux, de la compétence du juge judiciaire. En l'espèce, le litige soulevé par Mme B qui conteste la décision par laquelle Mme C met fin à son bail de location et lui donne congé de son logement, se rapporte au contrat de location de droit privé qui la lie à cette dernière. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 9 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2302232