TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B forme un recours devant le tribunal administratif contre le tribunal d'instance de Bordeaux pour abus de pouvoir et escroquerie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B soutient avoir déposé plusieurs dossiers auprès du tribunal d'instance, auxquels aucune suite n'aurait été donnée. Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,