TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 2300216-3, Madame C B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la régularisation de la servitude de tréfonds lui portant préjudice telle que prévue par la délibération du conseil municipal et de condamner les défendeurs à réaliser les travaux, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner les défendeurs, in solidum, au versement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ; 
 3°) de mettre à la charge des défendeurs les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier en date du 6 avril 2023, Madame B, la commune de Sorgues et la communauté de communes des Sorgues du Comtat ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 mai 2023, la communauté de communes des Sorgues du Comtat, représentée par le cabinet d'avocats Légitima, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Sorgues, représentée par le cabinet d'avocats Eydoux et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 15 juin 2023, Mme B, représentée par Me Pascal Alias, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame D A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame B, la commune de Sorgues et la communauté de communes des Sorgues du Comtat. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B, à la commune de Sorgues, à la communauté de communes des Sorgues du Comtat et à Mme D A, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 19/06/2023. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI