TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui donner des informations sur une procédure concernant la SCI Franchet d'Esperey dans le cadre d'une succession.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de commerce ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui donner des informations sur une procédure de suspension concernant la SCI Franchet d'Esperey et sur les liquidités existantes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges afférents à des sociétés civiles immobilières qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH