Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 16 mars 2023. Le président du tribunal, Signé Christophe HERVOUET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier N°2302237
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5916 mars 2023Cette décision
ORTA_2302237_20230316
- TA5424 mars 2026DTA_2302237_20260324
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.