TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2301444-3, M. B D demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n°2023-03-0063 du maire de la commune de Morières-les-Avignon restreignant l'ouverture des commerces proposant la vente à emporter d'aliments et / ou de boissons notamment alcoolisées tous les jours entre 22 heures et 8 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 8 juin 2023, M. D et la commune de Morières-les-Avignon ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Morières-les -Avignon déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 15 juin 2023, M. D, représenté par Me Beveraggi de la SCP Penard Oosterlynck Beveraggi, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. D et la commune de Morières-les-Avignon. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Morières-les-Avignon et à M. A C, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 19/06/2023. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI