TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 5 rue de la Cité à La Motte-d'Aveillans dans le département de l'Isère. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 6 mars 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet