TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 20 mars 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle de taxi ; elle ne peut utiliser les transports en commun ; le droit à un recours effectif implique que celui-ci puisse être suspensif ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée de disproportion ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit : la décision ne précise pas le lieu exact de commission de l'infraction, ce qui fait obstacle à ce que l'infraction soit matériellement caractérisée, faute de certitude quant à la vitesse autorisée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure : elle a été prise sans qu'ait été mise en œuvre de procédure contradictoire, alors même que n'était pas caractérisée de situation d'urgence. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301868, enregistrée le 5 avril 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, Mme A soutient qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors que la détention de son titre de conduite est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de taxi.  
 4. À l'appui de ses allégations, Mme A produit une attestation de son employeur, son contrat de travail et ses fiches de salaire de l'année 2023 ainsi qu'une attestation de réussite des épreuves d'admission à l'examen taxi/VTC, session de mars 2023. Ces seuls documents n'établissent toutefois pas que la détention de son titre de conduite est absolument indispensable à Mme A pour exercer son activité professionnelle au quotidien et n'établissent pas davantage qu'elle ne dispose d'aucune autre solution temporaire d'organisation ou que son emploi serait effectivement et immédiatement menacé par l'exécution de la décision en litige, alors même qu'il résulte tant de son contrat de travail que de ses fiches de salaire que l'intéressée a été recrutée en qualité de secrétaire et conductrice et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ne pourrait pas continuer d'exercer les seules fonctions de secrétaire de la société jusqu'à l'échéance de la suspension de son titre de conduite.  
 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été contrôlée sur le territoire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine au moyen d'un appareil homologué à une vitesse retenue de 121 km/h, sur une voie de circulation où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, soit un dépassement constaté de 41 km/h. À cet égard, l'intéressée ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits reprochés en se bornant à faire valoir que le lieu exact de l'infraction n'est pas mentionné dans la décision en litige, sans même alléguer que le territoire de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine serait traversé par des routes sur lesquelles la vitesse autorisée s'élèverait à 110 km. L'infraction commise révèle ainsi que l'intéressée a un comportement dangereux en tant qu'automobiliste, ce qu'elle ne conteste pas utilement en se prévalant du caractère isolé de cet excès de vitesse, ce alors même qu'elle a entrepris des démarches pour faire de la conduite sa profession. Eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par Mme A, la suspension de son permis de conduire, pour une durée de trois mois, doit ainsi être regardée comme répondant à des exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées est satisfaite.  
 6. Eu égard aux circonstances rappelées aux points 4 et 5, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour trois mois doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 25 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.