TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme C D B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner " l'annulation " de l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, qui couvrirait les frais d'achat d'un nouveau billet d'avion ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui communiquer le numéro RIO des agents de police et de gendarmerie ayant procédé à son contrôle ; 
 4°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'elle vit sur le territoire Hexagonal de la France où elle a nécessairement des exigences d'ordre privé à remplir et, en second lieu, que la perte de son billet initial et la nécessité de procéder à l'achat d'un second billet lui causeront un préjudice financier non négligeable ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir dès lors, en premier lieu, que les éléments retenus à son encontre sont entachés d'inexactitudes matérielles des faits et, en second lieu, qu'il revêt un caractère injustifié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables eu égard, en premier lieu, à l'absence de ministère d'avocat et, en second lieu, à l'absence de décision préalable ayant lié le contentieux ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 29 décembre 2023 à 08 heures 45, en présence de Mme Mercier, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Hégésippe qui a rappelé l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et informé les parties, en application de l'article R. 522-9 du même code, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation comme des conclusions indemnitaires dès lors que celles-ci excèdent l'office du juge des référés ;  
 - les observations de Mme D B qui a précisé le sens de ses conclusions en déclarant, en premier lieu, que son action a pour objet la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux et, en second lieu, qu'elle renonce au surplus de ses conclusions ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu, par les mêmes éléments, aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Mme D B, ressortissante française née en 1988, s'est présentée, le 27 décembre 2023, à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin d'embarquer sur le vol AF 953 à destination de l'aéroport de Paris-Roissy - Charles de Gaulle. A cette occasion, elle a fait l'objet d'un contrôle administratif mené dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone. À l'issue de ce contrôle, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté, daté du même jour, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours. Par la présente instance, Mme D B demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur le cadre juridique : 
 3. D'une part, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est garantie par les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. D'autre part, si le représentant de l'Etat dans le département exerce un pouvoir de police spéciale sur l'emprise des aérodromes et des installations aéronautiques d'ordre civil relevant de son territoire, l'attribution de cette compétence n'a eu ni pour objet ni pour effet de le priver du pouvoir de police générale, dont il est seul compétent, pour édicter des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. 
 5. Enfin, il appartient au représentant de l'Etat, sous le contrôle du juge, de concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Ainsi, les mesures de police administrative que peut édicter le préfet de la Guyane, dans le cadre de la lutte menée contre le trafic de stupéfiants au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent la sûreté, la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité. 
 Sur les demandes en référé : 
 6. En premier lieu, hors le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'instruction d'une demande de référé, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique au cours de laquelle il est loisible aux parties de préciser ou de compléter leurs conclusions. 
 7. En l'espèce, si, dans sa requête, Mme D B avait présenté des conclusions en annulation assorties de conclusions indemnitaires et de conclusions aux fins d'injonction, il résulte de l'instruction et des échanges survenus au cours de l'audience publique que Mme D B a expressément déclaré, d'une part, qu'elle sollicite la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux du 27 décembre 2023 et, d'autre part, qu'elle abandonne le surplus de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu pour le juge des référés de ne statuer que sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté en cause. 
 8. En deuxième lieu, il infère de ce qui précède que la fin de non-recevoir, soulevée par le préfet de la Guyane, tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires ne peut qu'être écartée.  
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme D B s'est rendue à l'aéroport de Cayenne Félix Eboué afin de regagner, via le vol AF 953 de la compagnie Air France, son domicile qui se situe à Bobigny en Ile-de-France. Si l'administration reprend à l'instance les motifs de l'arrêté litigieux et fait valoir que Mme D B n'a pas été en capacité de justifier, de manière cohérente, l'objet de son déplacement, l'intéressée démontre que son billet a été acheté le 20 octobre 2023 afin qu'elle puisse assister, sur la période du 20 au 27 décembre 2023, au mariage de sa cousine lequel étant prévu, selon le récépissé délivré par la commune de Matoury, le 23 décembre 2023. La requérante justifie au surplus de l'identité de sa cousine par la production de son passeport. Par ailleurs, si l'arrêté litigieux, dont l'objet principal consiste à lutter contre le trafic de cocaïne entre la Guyane et l'Hexagone, inclut dans son faisceau d'indices la circonstance que l'intéressée aurait été déclarée positive " au cannabis et autres substances ", cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier une telle interdiction d'autant qu'en l'espèce l'intéressée produit des résultats d'analyses effectuées, le jour même et le lendemain, qui révèlent au contraire qu'elle était négative à ces substances. En outre, si l'administration évoque, dans son mémoire en défense, le financement du billet, ce qui pourrait, éventuellement, s'analyser comme une demande de substitution de motifs, il résulte de l'instruction que le billet a été réservé et financé par la mère de la requérante. Enfin et à titre surabondant, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait fait l'objet d'un quelconque signalement pour des faits en lien avec le trafic de stupéfiants. Dans ces conditions, tenant à l'absence d'élément pouvant révéler une forte probabilité de transport par l'intéressée de produits stupéfiants et, ce faisant, de risque avéré d'atteinte à l'ordre public, le préfet de la Guyane, en prenant l'arrêté en cause, a édicté une mesure de police qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de Mme D B. 
 10. En dernier lieu, pour justifier de l'urgence particulière à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, Mme D B se prévaut tant de la nécessité de regagner son domicile que du coût financier susceptible d'être généré par l'achat d'un nouveau billet. Si la condition d'urgence est contestée en défense, il résulte de l'instruction que les restrictions injustifiées à la liberté d'aller et venir de la requérante caractérisent, par elles-mêmes, la nécessité qu'il soit fait usage, à très bref délai, des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2023 pris à l'encontre de Mme D B doit être suspendue. Il y a lieu de prévoir, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente décision sera exécutoire, sans attendre sa notification, dès qu'elle aura été portée par tout moyen à la connaissance du préfet de la Guyane.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de Mme D B. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2023 pris à l'encontre de Mme D B et portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef, au départ de l'aérodrome de Félix Eboué, pendant une période cinq jours est suspendue. 
 Article 3 : La présente décision sera exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, dès qu'elle aura été portée par tout moyen à la connaissance du préfet de la Guyane. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C D B et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée au service territorial de la police aux frontières.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER