TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B... A..., représenté par   Me Lacrouts, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le maire de Le Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain sis 72 Hameau des Valises, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) de lui enjoindre d’y faire droit sous un mois ;  
 
3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, la commune de Le Muy, représentée par Me Barbaro, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 
Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. A... le 4 février 2026 s’il entendait maintenir sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. M. A... a été saisi par le tribunal le 4 février 2026 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’en être désisté. 
 
Sur l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions du défendeur relatives à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Le Muy. 
 
Fait à Toulon, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,