TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société Agathe, représentée par Me Boiron-Bertrand, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de Romenay a instauré un périmètre de sécurité autour du bâtiment situé 7 Place Occidentale ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Romenay de faire procéder au retrait de tout élément matérialisant ce périmètre de sécurité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Romenay le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à suspendre l'arrêté en litige est caractérisée dès lors qu'en raison de difficultés administratives et financières, elle est dans l'impossibilité de mener à bien les travaux de rénovation de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et que la mesure en cause l'empêche de procéder à sa vente ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 • cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 • il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; 
 • le maire de Romenay a commis une " erreur de qualification juridique des faits " en estimant qu'il existait un risque d'affaissement de l'auvent ; 
 • la nécessité de la mesure n'est dès lors pas établie ; 
 • elle est manifestement disproportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2022 n° 2302142, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Agathe a acquis, au cours de l'année 2022, deux anciens hôtels bar-restaurants dits " A " et " Le Lion d'or ", situés respectivement sur les parcelles cadastrées AB 173 et AB 174. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par laquelle le maire de Romenay a instauré un périmètre de sécurité autour du bâtiment " Le Lion d'or ".  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation () le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.   Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du 29 juin 2023, la société Agathe fait valoir qu'elle est confrontée à des " difficultés administratives et financières " pour rénover ses immeubles, notamment que le plan local d'urbanisme s'avère " inadapté " à la réalisation de son projet. A la supposer avérée, une telle circonstance ne dispensait pas la société Agathe de veiller à la solidité de l'auvent du bâtiment " Le Lion d'or ", dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle en ignorait le mauvais état, la société requérante ayant elle-même produit à l'instance le courrier qu'avait adressé le maire de Romenay à l'ancien propriétaire le 7 mars 2022 pour l'en avertir et exiger qu'il soit procédé à sa mise en sécurité. Si la société Agathe indique également que le maire s'est opposé à la demande de permis de stationner qu'elle avait déposé en mairie le 10 janvier 2023 et qui visait à lui permettre la réalisation de travaux de rénovation, elle ne précise pas au tribunal en quoi cette permission lui était indispensable pour sécuriser l'auvent du bâtiment, alors par ailleurs qu'il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, d'en contester le refus de délivrance. En tout état de cause, l'ensemble de ces désagréments, au demeurant décrits par la société Agathe en des termes particulièrement succincts, ne sont pas imputables à l'exécution de l'arrêté en litige, qui se borne à instaurer un périmètre de sécurité autour de l'immeuble " Le Lion d'or ". En outre, la société Agathe, qui n'apporte aucune précision sur les difficultés financières dont elle se prévaut, se plaint également que l'arrêté du 29 juin 2023, dont elle a, au surplus, eu connaissance un mois avant l'introduction du présent recours, fait obstacle à la vente de son bien. Cette seule allégation ne suffit pas, en l'absence de toute autre précision, à démontrer l'existence d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation et par suite, à caractériser la nécessité pour cette société de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. De surcroît, le rapport du 7 juillet 2023 dont elle se prévaut, réalisé par un architecte à sa demande, indique expressément que l'auvent présente " un affaissement ", qu'il y a lieu de le " sécuriser " en réalisant des travaux de confortement et qu'une fois réalisés, " l'auvent ne présentera plus aucun risque de chute " et " les protections mises en place devant la terrasse par la commune n'auront alors plus de raison d'être conservées ". Il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date de la présente ordonnance, les travaux préconisés par l'architecte auraient été exécutés. Ainsi, en l'état de l'instruction, l'absence de risque pour la sécurité publique n'est pas démontrée. Compte tenu de l'ensemble des faits de l'espèce et eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la sécurité des biens et des personnes que vise à protéger l'arrêté du 28 juillet 2023, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions présentées par la société Agathe, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Agathe est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agathe. 
 Fait à Dijon, le 1er août 2023. 
 La juge des référés, 
 O. VIOTTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 No 2302239