TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, la société Amevia ingénierie, représentée par Me Brun, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme provisionnelle de 6 270 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer et sollicite le rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Amevia ingénierie fait valoir que le règlement des factures a eu lieu le 13 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La somme demandée par la société requérante lui a été versée par la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône le 13 avril 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de condamnation. 
 3. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Amevia ingénierie et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de condamnation. 
 Article 2 : La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône versera une somme de 2 000 euros à la société Amevia ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amevia ingénierie et à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,