TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société DAJU, représentée par Me Alaimo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire afin de faire cesser une situation d'insalubrité ; 
 2°) de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 4 100 euros au titre des préjudices nés de l'exécution dudit arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'à la suite d'une modification réglementaire au niveau national des règles générales de salubrité, il a été procédé, par arrêté du 13 novembre 2023, au retrait de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la société DAJU déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société DAJU a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société DAJU est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DAJU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DAJU et à l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Mme JAFFRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302240 
 AC