TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme F E, représentée par Me Bourrel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Montmartin-sur-Mer a délivré à M. C et Mme D un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montmartin-sur-Mer la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que le dossier de la demande de permis comporte une notice incomplète quant aux plantations maintenues, supprimées ou créées et que le permis méconnait les articles   L. 113-3 et L. 111-16 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Les moyens tirés de ce que le dossier de la demande de permis comporte une notice incomplète quant aux plantations maintenues, supprimées ou créées et de ce que le permis méconnait les articles L. 113-3 et L. 111-16 du code de l'urbanisme ne sont manifestement pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, dès lors qu'elle est manifestement infondée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Montmartin-sur-Mer et à M. A C et Mme B D. 
 Fait à Caen, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier