TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gourret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions à compter du 1er juin 2023, admission à faire valoir ses droits à la retraite et radiation des cadres du ministère de la justice à compter de cette même date ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris un arrêté portant cessation de fonctions, admission à la retraite et radiation des cadres de Mme A à compter du 1er juin 2023. Pour contester cette décision, prise à sa demande, la requérante se borne à soutenir que le lieu de sa dernière affectation qui y est indiqué est erroné. Toutefois, une telle erreur, à la supposer avérée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. L'unique moyen invoqué par la requérante étant, ainsi, inopérant, sa requête doit en conséquence être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302241JC